🧐 Cette loi ne vous dit rien ?

Elle vise à renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique.

🎯 Les entreprises du secteur privé répondant aux conditions suivantes :
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➡️ Les sociétés de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

➡️ Les sociétés appartenant à un groupe dont la société mère à son siège social en France avec un effectif supérieur à 500 salariés, et avec un chiffre d’affaires consolidé qui se trouve supérieur à 100 millions d’euros.

⚠️ Elles sont tenues de mettre en place les mesures et procédures de prévention et de détection des faits de corruption prévues par la loi.

Le dispositif à mettre en place pour ces grandes entreprises se compose de trois piliers :
1 - L’engagement de l’instance dirigeante

2 - La cartographie des risques

3 - La gestion des risques

- Code de conduite

- Sensibilisation & formation

- L’évaluation de l’intégrité des tiers

Les autres entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif mais peuvent néanmoins être sanctionnées pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

🎯 Les acteurs publics :
➡️ Ils sont tenus de mettre en place un dispositif de prévention et de détection des faits de corruption.

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